Conseil municipal du 5 fevrier 2021

En période de confinement ou pendant les horaires de couvre-feu, l’assistance, pour un citoyen, aux débats du conseil municipal, conseil communautaire ou comité syndical ne constitue pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire.Ainsi, le maire ou le président ne peut autoriser l’accès au public des séances de l’organe délibérant que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister.De plus, en période de couvre-feu, deux situations sont à envisager :- Si l’intégralité du conseil a lieu en dehors des horaires de couvre-feu, le public peut être présent. Le maire ou le président a toutefois la possibilité de décider que la réunion se tiendra sans public en application de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Cette décision doit se prendre en amont du conseil et nécessite d’être indiquée dans la convocation. De plus, une retransmission en direct de la séance par voie électronique sera requise.Il est également possible le jour du conseil, en fonction des circonstances, de proposer au conseil une réunion en huis clos en vertu l’’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les commune set de l’article L.5211-11 du CGCT pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Le conseil, sans débat et à la majorité absolue, peut décider de la tenue du huis clos.  – Si une partie du conseil a lieu en dehors des horaires de couvre-feu, le public peut être présent mais il devra quitter la salle avant le début du couvre-feu, tout en prenant en compte ses délais de route, afin d’être chez lui à l’heure du début du couvre-feu.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>