Conseil municipal du 6 novembre2020. Suite…

Article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales :
Les séances des conseils municipaux sont publiques.Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos

Ci-dessus le texte qui devrait faire référence même aux confins du département du Var.
Hier soir, s’affranchissant des exigences de l’article cité et donc sans aucune décision du conseil municipal, le Maire de Lorgues a jugé indispensable de faire éconduire les deux seuls citoyens présents pour assister à la séance de ce même conseil.(*)

Précisons, pour bien souligner le ridicule de cet oukase, que le conseil se tenait dans la salle des fêtes de la commune, l’espace François Mitterrand. Les conseillers municipaux occupaient la scène et une partie de la salle de restaurant et les « spectateurs » prenaient donc place dans les gradins à une vingtaine de mètres. Régulièrement le nombre total de citoyens (avec masques) qui viennent assister à ces conseils ne dépasse pas le chiffre de vingt. Gageons donc que dans un amphithéâtre d’une capacité d’environ 400 personnes le risque sanitaire est considérablement plus faible que sur les marchés locaux dont le même Maire autorise la tenue !!!
Il faut croire qu’une fois de plus, « paraître », en faisant mine de vouloir protéger la santé de sa population, l’aura emporté sur « être » qui exigerait la prise de décisions pleines d’efficacité et de pertinence…
En mai dernier lors du confinement, un juge des référés avait exigé que les autorités édictent des mesures « strictement proportionnées aux risques sanitaires ». Visiblement on pointe là du doigt la méconnaissance totale, dans notre commune, de ces règles de bon sens !

(*) Que dit la jurisprudence :
• Aucun formalisme n’est imposé pour cette demande mais ce préalable indispensable est sanctionné par la nullité de la délibération prise en huis clos (CE 16 juin 1978, M. Robert X).
• Le conseil municipal doit également impérativement se prononcer par un vote public sur le huis clos, et le maire ne peut donc pas décréter le huis clos seul (CE 4 mars 1994, Regoin)
En pratique, le conseil municipal commence par siéger en séance publique jusqu’à l’intervention d’une proposition conforme et du vote dans les conditions sus-évoquées, il siège alors à huis clos. Ainsi les conseillers municipaux ne peuvent en aucun cas voter le huis clos avant la tenue d’une séance du conseil municipal (TA Grenoble du 29octobre 2009.

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