Au sujet d’un emprunt…

Lors du dernier conseil municipal, un conseiller de l’opposition a ouvertement posé la question à savoir pourquoi un emprunt figure dans le budget de l’assainissement alors M.Alemagna déclare que la commune est désendettée, n’ayant aucun emprunt.

La création d’un SPIC* permet à une commune de créer un service public (service de l’eau, de l’assainissement..etc..) et de gérer ce dernier sous le droit privé.

Selon l’instruction budgétaire M4,Les budgets dits annexes, des SPIC doivent  être votés en équilibre et financés par les propres recettes liées à leur activité. Mais…

Si les subventions sont interdites, des exceptions sont néanmoins possibles sous certaines conditions, notamment si les exigences du service public entraînent des contraintes de fonctionnement ou si des réalisations d’investissement conduiraient à des augmentations excessives des tarifs. L’article L.2224-2 du CGCT prévoit donc ces assouplissements.

Puisque des exceptions existent, Il parait  difficile d’affirmer que les budgets annexes sont réellement indépendants en totalité du budget principal municipal, et approuvés par une assemblée délibérante lors de l’examen des comptes administratifs.

Pour mémoire, une décision du Conseil d’Etat du 25 février 1998 soulignait « que si ces dispositions apportent un aménagement au principe de l’unité budgétaire, elles n’ont pas pour objet ou pour effet de rendre le budget spécial du service indépendant du budget de la commune auquel il est annexé » et plus loin : « que l’équilibre en recettes et en dépenses du budget de ces services, ses prescriptions n’impliquent pas davantage, dans le cas d’une exploitation en régie dotée de la seule autonomie financière, l’indépendance du budget spécial par rapport au budget de la commune. » ;

Compte tenu de ce qui précède, si effectivement aucun emprunt ne figure au budget général, (ce qui permet à M.Alemagna de dire que la commune n’est pas endettée), ne peut-on pas admettre qu’un emprunt spécifique pour le fonctionnement d’un SPIC peut être également considéré comme un emprunt communal, puisque approuvé  par un conseil municipal, qui est susceptible de prendre en charge dans le budget propre de la commune des dépenses de cet SPIC pour, par exemple, éviter des augmentations excessives de ses tarifs  ?

*Service Public Industriel et Commercial

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