Affichage libre…

Que dit la loi :
L’affichage libre était réglementé par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et par le décret d’application n° 82-220 du 25 février 1982 ; il est actuellement régi par les articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3 du code de l’environnement. Les communes sont tenues d’informer les citoyens des emplacements d’expression libre disponibles sur leur territoire.
Cette règlementation stipule en particulier que toutes les communes françaises doivent disposer d’au moins :
• quatre mètres carrés d’affichage libre pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
• quatre mètres carrés plus deux mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
• douze mètres carrés plus cinq mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes.

La législation précise que le ou les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux.
• En principe, ces emplacements d’affichage sous différentes formes, doivent être réservés aux associations ou à toute personne voulant passer une annonce gratuitement sans but lucratif ou commercial.
• Dans la plupart des communes, l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif est autorisé sur les palissades de chantier (Article L581-16 du Code de l’environnement).

*Si l’affichage sauvage est illégal et défigure la cité, Il est bon de rappeler également que  depuis le 13 juillet 2015 nos entrées de ville devraient connaître un tout autre visage. En effet, le Grenelle de l’environnement en matière d’affichage précisait bien que les panneaux publicitaires qui fleurissent à l’approche des localités devaient disparaître dans les 5 ans. (Loi promulguée le 3 août 2009 par Mr. Sarkozy )

lorguesnet.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>