Vidéo démocratique

Laissons les « moi je sais tout » de LorguesMaintenant inventer des jurisprudences imaginaires qui tendraient à vouloir restreindre la circulation de l’information en citant des décisions prises par des personnalités politiques qu’ils abhorrent par ailleurs.
Les Conseils Municipaux sont, par nature, des séances publiques qui doivent bénéficier de tous les moyens nécessaires à leur publicité.

La preuve : Assemblée Nationale, 12ème législature

Question posée par Mme ZIMMERMANN Marie-Jo (UMP- Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d’un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d’enregistrer les débats ou interdire à un membre de l’assistance de procéder de son côté à l’enregistrement.

Réponse du ministre de l’Intérieur : Mr. SARKOZY Nicolas

En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).

lorguesnet.fr

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